Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689) s'applique à la plupart des applications d'IA. L'une des obligations qui entre en vigueur figure à l'article 50 : la transparence. Celui qui déploie une réceptionniste IA doit faire savoir aux personnes qui appellent qu'elles parlent à une IA.
Qu'est-ce que le règlement sur l'IA ?
Le règlement sur l'IA est un cadre fondé sur le risque de l'Union européenne. Toutes les applications d'IA ne reçoivent pas les mêmes règles ; plus le risque est élevé, plus les obligations sont lourdes :
- Pratiques interdites (article 5) — comme le social scoring. Interdit.
- Risque élevé (annexe III) — par exemple l'IA qui prend des décisions sur les personnes lors d'embauches ou de crédits. Fortement réglementé.
- Risque limité — l'IA qui communique avec les personnes. L'obligation de transparence de l'article 50 s'applique ici.
- Risque minimal — par exemple les filtres anti-spam. Aucune obligation spécifique.
Une réceptionniste IA qui répond aux appels, planifie des rendez-vous et route les appelants relève en pratique du risque limité ou minimal. Cela signifie : pas d'obligation de licence lourde, mais bien l'obligation de transparence.
Que dit exactement l'article 50 ?
L'article 50 oblige à la fois les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA qui interagissent directement avec les personnes à informer celles-ci qu'elles interagissent avec une IA — sauf si cela ressort évidemment des circonstances.
Pour une réceptionniste IA, cela signifie concrètement : au début de l'appel, l'appelant doit entendre qu'il parle à une réceptionniste IA. Dans un appel téléphonique, ce n'est pas « évident » — on ne peut pas voir qui est à l'autre bout —, donc la communication est obligatoire.
L'appelant ne doit pas être raccroché au nez ; il s'agit d'une communication claire et honnête au préalable. Ensuite, la réceptionniste peut planifier le rendez-vous ou router l'appel.
À partir de quand cela s'applique-t-il ?
Le règlement sur l'IA est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application progressive. Les obligations de transparence de l'article 50 relèvent de l'application générale et s'appliquent depuis le 2 août 2026. Celui qui met en place une réceptionniste IA aujourd'hui le fait donc d'emblée d'une manière conforme à l'article 50.
Relation avec le RGPD
Le RGPD continue de s'appliquer tel quel. Le règlement sur l'IA s'y ajoute ; il ne le remplace pas. Pour une réceptionniste IA, cela signifie aussi de respecter les principes du RGPD : ne traiter que ce qui est nécessaire, et ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire. En particulier lorsque des appels sont enregistrés ou transcrits, des règles distinctes s'appliquent.
À noter
Cet article est une explication générale, pas un conseil juridique. Le règlement sur l'IA est nouveau et son application pratique se précise encore. Pour des questions concrètes, consultez un juriste spécialisé en protection des données et en droit de l'IA.